Chapitre 6 : Retards de paiement
Prévenez et gérez efficacement les impayés. Protégez votre trésorerie avec les bons outils juridiques et pratiques.
Délais de paiement légaux en France
Connaître les délais maximum autorisés par la loi.
Comprendre les délais de paiement légaux : 30 ou 60 jours selon les cas, exceptions sectorielles et mentions obligatoires sur factures.
Lire l'articlePénalités de retard : calcul et application
Comment calculer et appliquer les pénalités légales.
Guide pratique des pénalités de retard : taux légal, calcul au jour le jour, indemnité forfaitaire de recouvrement et mise en œuvre.
Lire l'articleMentions obligatoires pour éviter les impayés
Protégez-vous légalement dès la facturation.
Les mentions préventives obligatoires : conditions de paiement, pénalités de retard, escompte et clauses de réserve de propriété.
Lire l'articleRelance client : modèles et bonnes pratiques
Stratégies efficaces de recouvrement amiable.
Techniques de relance client : escalade progressive, modèles de lettres, relance téléphonique et négociation d'échelonnement.
Lire l'articleContentieux : que faire en cas de facture impayée ?
Procédures judiciaires et recouvrement forcé.
Options en cas d'impayé persistant : mise en demeure, injonction de payer, référé provision et choix entre recouvrement et contentieux.
Lire l'articleProtégez-vous des impayés
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