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Chapitre 6 : Retards de paiement
15 janvier
8 min
Expert

Délais de paiement légaux en France 2025

Connaître les délais de paiement légaux vous protège contre les retards et vous permet d'appliquer les pénalités prévues par la loi.

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Sommaire de l'article

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Délais entre professionnels (B2B)

Les délais de paiement entre entreprises sont strictement encadrés par la loi :

  • Délai maximum de 30 jours après réception de la facture
  • 60 jours maximum si accord écrit et justifié
  • Possibilité de délai plus court par accord contractuel

Délais avec les consommateurs (B2C)

Pour les ventes aux particuliers, le paiement doit être :

  • Immédiat pour les ventes au comptant
  • À la livraison pour les commandes
  • Délais spécifiques pour certains secteurs (abonnements, etc.)

Exceptions sectorielles

Certains secteurs bénéficient de délais particuliers :

  • Produits périssables : délais réduits
  • Secteur public : 30 jours maximum
  • Établissements de santé : délais spécifiques

Mentions obligatoires sur la facture

Votre facture doit indiquer :

  • Le délai de paiement accordé
  • La date d'échéance
  • Les pénalités de retard applicables
  • L'indemnité forfaitaire de recouvrement

💡 Astuce pratique

Utilisez notre générateur de factures gratuit pour créer automatiquement des factures conformes avec toutes les mentions obligatoires.

⚖️ Rappel légal

Le non-respect des mentions obligatoires sur une facture peut entraîner des sanctions fiscales. Vérifiez toujours vos factures avant envoi.

Questions fréquentes (FAQ)

Quel est le délai de paiement légal maximum ?

En B2B, le délai maximum est de 30 jours après réception de la facture, ou 60 jours si accord écrit. En B2C, le paiement doit être immédiat sauf cas particuliers.

Que faire si un client dépasse le délai ?

Vous pouvez appliquer automatiquement les pénalités de retard prévues et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Créez vos factures en toute simplicité

Utilisez notre générateur gratuit pour créer des factures conformes aux obligations légales françaises. Toutes les mentions obligatoires sont incluses automatiquement.

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