Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site FactureDevis.fr ainsi que les droits et obligations des parties.

FactureDevis.fr est un service gratuit de création de documents comptables (factures, devis, reçus) conformes à la réglementation française.

L'utilisation du site FactureDevis.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il vous incombe de consulter régulièrement les CGU.

3.1 Service fourni

FactureDevis.fr met à votre disposition un générateur gratuit de documents comptables incluant :

• Factures avec et sans TVA
• Devis commerciaux
• Reçus et notes de crédit
• Quittances de loyer

3.2 Conformité

Tous les documents générés respectent la réglementation française en vigueur et incluent les mentions obligatoires requises.

3.3 Gratuité

Le service est entièrement gratuit et financé par de la publicité discrète et non intrusive.

4.1 Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser FactureDevis.fr uniquement :

• Pour créer des documents légaux et authentiques
• Dans le respect de la législation en vigueur
• Pour votre activité professionnelle légitime

4.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit :

• De créer de faux documents ou documents frauduleux
• D'utiliser le service à des fins illégales
• De porter atteinte au fonctionnement du site
• De copier, reproduire ou distribuer le contenu du site sans autorisation

5.1 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable :

• De l'exactitude des informations saisies
• De l'usage fait des documents générés
• Du respect de la réglementation applicable à votre activité

5.2 Responsabilité de FactureDevis.fr

Nous mettons tout en œuvre pour fournir un service fiable et conforme. Cependant, nous ne pouvons garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions de service.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'utilisation inappropriée du service ou de dommages indirects.

L'ensemble du contenu du site FactureDevis.fr (textes, images, logos, structure) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de FactureDevis.fr.

Les documents générés via notre service vous appartiennent et peuvent être utilisés librement dans le cadre de votre activité professionnelle.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notrepolitique de confidentialité, conforme au RGPD.

Vos données sont hébergées en France et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Nous nous efforçons de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Nous nous efforçons de limiter ces interruptions et d'en informer les utilisateurs.

9.1 Modification du service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec ou sans préavis.

9.2 Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au service en cas de non-respect des présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents.

En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable. N'hésitez pas à nous contacter à contact@facturedevis.fr pour toute question.