Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent aux offres de FactureDevis.fr liées à la facture électronique. Créer des devis, des factures et d’autres documents sans transmission électronique reste gratuit ; les conditions générales d’utilisation s’y appliquent, comme à l’ensemble du service.

L’éditeur du service est présenté dans les mentions légales.

Les prix ci-dessous s’entendent par mois et par entreprise. Ils sont aussi présentés, avec le comparatif des offres, sur la page Tarifs.

Offre API : à partir de 49,90 € HT par mois, sur devis, après un échange avec notre équipe.

Les prix dépendent du nombre de factures traitées. Une facture traitée est une facture électronique émise ou reçue. Les devis, les PDF et les avoirs ne sont pas comptés.

Le compte se fait par entreprise et par période.

• Sont comptées : les factures électroniques que vous émettez, une fois déposées sur la plateforme agréée et non rejetées par elle, et les factures que vous recevez.
• Ne sont pas comptés : les devis, les avoirs, les reçus, les quittances de loyer et les factures téléchargées en PDF sans transmission électronique.

Une période dure un mois. La première commence le jour où votre carte bancaire est enregistrée pour l’entreprise (à défaut, le jour de la signature de son mandat) ; pour une entreprise qui bénéficiait du « Pro offert », le jour où elle passe à une offre.

Les périodes suivantes commencent chaque mois à la même date, dite date anniversaire. Quand un mois n’a pas ce jour, la période commence le dernier jour de ce mois.

Le paiement se fait par carte bancaire. La carte est saisie sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe ; FactureDevis.fr n’en conserve pas le numéro et n’en connaît que la marque, les quatre derniers chiffres et la date d’expiration.

• Essentiel et Pro : le prix de la période est prélevé à la souscription, puis au début de chaque période, à la date anniversaire.
• Libre : le prix de la période est prélevé à la fin de celle-ci, selon le nombre de factures traitées. Une période de 5 factures traitées ou moins ne donne lieu à aucun prélèvement.
• Essentiel au-delà de 50 factures traitées sur une période : un complément de 4 € HT est prélevé à la fin de la période, qui revient ainsi à 7,90 € HT.
• Essentiel et Pro ne sont actives qu’avec une carte enregistrée : sans carte, c’est l’offre Libre qui s’applique.

Vous changez d’offre à tout moment depuis la page Abonnement de votre espace.

Le passage à une offre supérieure s’applique tout de suite. Le passage à une offre inférieure s’applique à la prochaine date anniversaire : vous gardez votre offre jusqu’à cette date. Il n’y a pas de prorata.

Les offres sont sans engagement de durée. Vous pouvez à tout moment revenir à l’offre Libre, qui ne coûte rien les périodes de 5 factures traitées ou moins.

Une offre Pro résiliée reste active jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis l’entreprise passe en Libre ; aucun autre prélèvement Pro n’a lieu.

Vous pouvez révoquer le mandat de facturation électronique d’une entreprise depuis sa fiche.

La transmission des factures électroniques d’une entreprise demande une offre choisie, une carte bancaire enregistrée et la pièce d’identité du titulaire du compte, vérifiée par notre équipe ; celle du signataire du mandat aussi, quand une autre personne l’a signé.

Si une entreprise dépasse 5 factures traitées sur une période sans carte enregistrée, ou si un prélèvement échoue, nous vous demandons d’ajouter ou de remplacer votre moyen de paiement. Sans moyen de paiement valide 21 jours plus tard, la transmission des factures électroniques de cette entreprise s’arrête ; elle reprend dès qu’un moyen de paiement est ajouté.

Les prix sont indiqués hors taxes, par mois et par entreprise. La TVA française au taux de 20 % s’y ajoute ; le montant toutes taxes comprises est indiqué à côté de chaque prix.

Les relevés et les factures du service sont disponibles dans la page Abonnement de votre espace.

Pour toute question sur ces conditions ou sur un prélèvement : [email protected], ou notre formulaire de contact.