La mise en demeure : préalable obligatoire
Avant toute action judiciaire, vous devez :
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée AR
- Fixer un délai raisonnable (8 jours minimum)
- Mentionner les conséquences du non-paiement
- Conserver la preuve de l'envoi et de la réception
⚖️ Mention type de mise en demeure
"Faute de règlement sous 8 jours à compter de la réception de la présente, nous nous verrons contraints d'engager à vos frais une procédure judiciaire de recouvrement."
L'injonction de payer
Procédure rapide et économique pour les créances certaines :
Conditions
- Créance liquide, certaine et exigible
- Facture acceptée par le débiteur
- Mise en demeure préalable
Avantages
- Procédure écrite (pas d'audience)
- Rapide (1 à 3 mois)
- Coût modéré
- Pas d'avocat obligatoire
| Montant de la créance | Tribunal compétent | Coût approximatif |
|---|---|---|
| Moins de 5 000€ | Tribunal de proximité | 35€ |
| 5 000€ à 10 000€ | Tribunal judiciaire | 75€ |
| Plus de 10 000€ | Tribunal de commerce | 225€ |
Le référé provision
Procédure d'urgence pour obtenir une provision :
Quand l'utiliser ?
- Créance non sérieusement contestable
- Urgence (difficultés de trésorerie)
- Besoin de provision rapide
Avantages
- Très rapide (quelques semaines)
- Exécution provisoire immédiate
- Effet psychologique fort
Choisir la bonne procédure
✅ Choisir l'injonction de payer si :
- • Créance certaine et non contestée
- • Client solvable mais mauvaise volonté
- • Pas d'urgence particulière
- • Volonté de minimiser les coûts
⚡ Choisir le référé si :
- • Urgence de trésorerie
- • Client conteste abusivement
- • Montant important
- • Risque d'insolvabilité
💡 Conseil pratique
Avant d'engager une procédure, vérifiez la solvabilité du débiteur. Un jugement contre un client insolvable ne garantit pas le recouvrement.