Mentions de protection obligatoires
Votre facture doit obligatoirement mentionner :
- Délai de paiement : "Paiement à 30 jours fin de mois"
- Pénalités de retard : "Taux : 3 fois le taux légal (soit X%)"
- Indemnité forfaitaire : "40€ pour frais de recouvrement"
- Escompte : "Escompte de 2% pour paiement à 10 jours"
Clauses contractuelles utiles
Renforcez votre protection avec :
- Clause de révision des prix
- Suspension des livraisons en cas de retard
- Déchéance du terme
- Clause résolutoire
Clause de réserve de propriété
Mention recommandée :
"Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires."
Modèles de mentions complètes
Mention type complète :
"Règlement à 30 jours fin de mois. En cas de retard de paiement, application de plein droit et sans mise en demeure préalable de pénalités de retard au taux de 14,5% l'an, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral."