Taux légal des pénalités de retard
Le taux des pénalités de retard est fixé par la loi :
Formule du taux légal 2025
Taux BCE de refinancement + 10 points de pourcentage
Taux actuellement applicable : environ 14,5% (taux BCE 4,5% + 10 points)
Calcul pratique des pénalités
Formule de calcul
Pénalités = Montant TTC × Taux × Nb jours de retard ÷ 365
Exemple concret
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Facture TTC | 1 200 € |
| Retard | 30 jours |
| Taux applicable | 14,5% |
| Pénalités dues | 14,30 € |
Indemnité forfaitaire de recouvrement
En plus des pénalités, vous pouvez réclamer :
- 40€ d'indemnité forfaitaire automatique
- Due dès le premier jour de retard
- Sans mise en demeure préalable
- Frais supplémentaires si justifiés (> 40€)
Mise en application des pénalités
Pour appliquer les pénalités :
- Vérifiez que vos conditions de vente les prévoient
- Mentionnez-les sur vos factures
- Envoyez une facture de pénalités
- Appliquez-les automatiquement si prévues au contrat