Facture Médiateur : Modèles et Conseils
Guide complet pour créer vos factures professionnelles en tant que médiateur
En tant que médiateur indépendant, vous facilitez la résolution amiable des conflits : médiation familiale, commerciale, en entreprise, successorale. Votre neutralité et vos compétences relationnelles aident les parties à trouver des accords durables.
Pourquoi un médiateur doit faire des factures ?
Obligation légale : Toute prestation doit être facturée
Traçabilité des médiations
Déclaration fiscale BNC obligatoire
Justificatif pour les parties
Facturation équitable entre parties
Mentions obligatoires spécifiques
- •Coordonnées complètes et SIRET
- •TVA ou franchise en base
- •Type de médiation
- •Durée des séances
- •Répartition des honoraires
- •Certifications médiateur
Comment rédiger une facture de médiateur ?
Précisez le type de médiation
Mentionnez votre certification
Indiquez la durée des séances
Clarifiez la répartition des frais
Respectez la confidentialité
Exemples de factures
Médiation commerciale
Conflit entre entreprises
- Médiation commerciale
- Entretiens individuels : 2h × 2
- Séances communes : 3h × 2
- Rédaction accord : 2h
- Total : 12h × 150€/h
- Honoraires : 1 800€ (partagés)
Modèle de facture prêt à utiliser
FACTURE N° 2025-MED-XXX [Médiateur] SIRET : [Votre SIRET] Médiateur certifié [CAP'M / CNMA...] TVA non applicable - Art. 293B CGI Médiation : [Type] Parties : [Partie A] / [Partie B] Prestations : - Entretiens individuels : [X]h - Séances de médiation : [X]h - Rédaction accord : [X]h Tarif horaire : [XXX]€ Total honoraires : [X XXX]€ Répartition : - Part [Partie A] : [XXX]€ - Part [Partie B] : [XXX]€
Conseils pour être payé rapidement
Tarif horaire : 100-200€
Médiation familiale : 80-150€/h
Médiation commerciale : 150-300€/h
Forfait souvent partagé 50/50
Questions fréquentes
Autres métiers
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