L'obligation de facturation électronique
La France généralise la facturation électronique B2B avec un calendrier échelonné sur 3 ans :
Principe général
Toutes les transactions B2B (entre entreprises françaises) devront être facturées électroniquement via des plateformes agréées ou en direct (format structuré).
Transmission automatique
Les données de facturation seront automatiquement transmises à l'administration fiscale en temps réel pour un meilleur contrôle de la TVA.
Calendrier de déploiement par phase
Le déploiement s'effectue en 3 phases selon la taille des entreprises :
| Date | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1er juillet 2024 | Grandes entreprises (> 250 salariés) | Réception factures électroniques |
| 1er septembre 2025 | Grandes entreprises | Émission factures électroniques |
| 1er septembre 2025 | ETI (50-250 salariés) | Réception + Émission |
| 1er septembre 2026 | PME et micro-entreprises | Réception + Émission |
Critères de classification des entreprises
La classification se base sur les critères européens officiels :
Grandes entreprises (Phase 1 - 2024)
Effectif
> 250 salariés
Chiffre d'affaires
> 50 M€
Bilan
> 43 M€
* Il suffit de dépasser 2 des 3 seuils pendant 2 exercices consécutifs
ETI - Entreprises de Taille Intermédiaire (Phase 2 - 2025)
Effectif
50 à 250 salariés
Chiffre d'affaires
10 à 50 M€
Bilan
10 à 43 M€
PME et micro-entreprises (Phase 3 - 2026)
Toutes les autres entreprises : TPE, micro-entreprises, auto-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants.
Sanctions et contrôles
Le non-respect des obligations entraîne des sanctions graduelles :
Sanctions financières
- • 15€ par facture non conforme (minimum)
- • Jusqu'à 5% du CA en cas de récidive
- • Majoration TVA : 40% si défaut déclaratif
- • Pénalités de retard : 0,20% par mois
Contrôles renforcés
- • Contrôle automatisé : Croisement données en temps réel
- • Vérifications ciblées : Détection anomalies TVA
- • Audit technique : Conformité des systèmes
- • Mise en demeure : Délai de régularisation
Étapes de préparation
Anticipez le changement avec une feuille de route structurée :
1. Audit de l'existant (6 mois avant)
- • Analyser les volumes de facturation actuels
- • Identifier les logiciels et processus en place
- • Mapper les flux avec les clients/fournisseurs
- • Évaluer les besoins de formation
2. Choix de la solution (3-4 mois avant)
- • Comparer les plateformes agréées (PDP)
- • Évaluer l'option Chorus Pro (gratuit)
- • Vérifier la compatibilité avec l'ERP existant
- • Négocier les contrats et tarifs
3. Migration et tests (2-3 mois avant)
- • Paramétrer la plateforme choisie
- • Former les équipes comptables et commerciales
- • Tester avec quelques partenaires pilotes
- • Ajuster les processus internes
4. Déploiement complet (À l'échéance)
- • Informer tous les partenaires commerciaux
- • Basculer progressivement les flux
- • Monitorer les premiers échanges
- • Résoudre rapidement les incidents