TVA export : règles de facturation hors UE
Les exportations vers les pays tiers (hors Union Européenne) bénéficient d'une exonération de TVA totale. Découvrez les conditions et formalités à respecter.
Principe de l'exonération à l'export
Les exportations vers les pays tiers (hors UE) sont exonérées de TVA française. Cette mesure vise à ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés internationaux.
💡 Avantage concurrentiel
L'exonération TVA permet de proposer des prix plus compétitifs sur les marchés internationaux, la TVA étant généralement appliquée dans le pays de destination.
Pays concernés (hors UE)
- • États-Unis, Canada
- • Mexique
- • Chine, Japon
- • Corée du Sud
- • Australie, Singapour
- • Royaume-Uni (depuis Brexit)
- • Suisse, Norvège
- • Russie, Turquie
* Liste non exhaustive - Tous pays situés hors Union Européenne
Conditions d'exonération
✅ Conditions à remplir
- • Bien effectivement exporté
- • Sortie du territoire français/UE
- • Justificatifs d'exportation
- • Déclaration en douane
- • Mentions spéciales sur facture
❌ Exclusions
- • Bien non exporté physiquement
- • Services rendus en France
- • Absence de justificatifs
- • Vente à un intermédiaire français
- • Secteurs exclus spécifiques
⚠️ Preuves d'exportation obligatoires
L'exonération n'est acquise que si vous pouvez prouver la sortie effective du bien du territoire. Conservez tous les justificatifs pendant 10 ans minimum.
Justificatifs nécessaires
| Document | Description | Obligatoire |
|---|---|---|
| DAU (Document Administratif Unique) | Déclaration en douane d'exportation | Oui |
| Facture commerciale | Facture avec mentions d'exportation | Oui |
| Document de transport | Connaissement, LTA, CMR... | Oui |
| Attestation transporteur | Preuve de prise en charge | Recommandé |
| Accusé de réception | Confirmation livraison client | Recommandé |
Facture d'exportation
⚡ Exemple de facture export
Exportation hors Union Européenne
Incoterm : EXW Usine Paris, France
Mentions obligatoires
📋 Sur la facture d'export
- • "Exonération de TVA - Art. 262-I du CGI"
- • "Exportation hors Union Européenne"
- • Incoterm utilisé (EXW, FOB, CIF...)
- • Pays de destination final
- • Votre numéro d'exportateur si applicable
Cas particuliers et services
🚢 Transport international
- • Transport de marchandises : exonéré
- • Transport de personnes : selon destination
- • Services auxiliaires : exonérés
- • Assurance transport : exonérée
💻 Services immatériels
- • Lieu de prestation = lieu du client
- • Si client hors UE : pas de TVA française
- • Services B2B : exonération automatique
- • Justificatifs simplifiés
⚖️ Contrôles fiscaux
L'administration peut contrôler la réalité des exportations. En cas de fraude, vous risquez un redressement TVA majoré de 80% + pénalités.
Factures d'exportation conformes
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