Qu'est-ce que la franchise de TVA ?
La franchise de TVA est un régime d'exonération qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer de TVA à leurs clients et de ne pas la reverser à l'État. Ce régime simplifie grandement la gestion administrative.
✅ En pratique
Vous facturez uniquement le montant hors TVA, sans ajouter de TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Seuils et conditions 2025
| Activité | Seuil de franchise | Seuil de dépassement |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services (BIC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Prestations de services (BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Activités mixtes | 91 900 € (dont max 36 800 € de services) | 101 000 € |
⚠️ Règle des deux années
Pour sortir de la franchise, vous devez dépasser le seuil de dépassement pendant deux années consécutives, ou le seuil de franchise pendant une année.
Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- • Simplicité administrative : pas de déclaration de TVA
- • Trésorerie : pas d'avance de TVA à l'État
- • Compétitivité prix : prix plus attractifs sans TVA
- • Facturation simplifiée : pas de calculs de TVA
❌ Inconvénients
- • Pas de récupération TVA sur les achats
- • Clients professionnels : moins attractif (pas de déduction)
- • Croissance limitée par les seuils
- • Investissements plus coûteux (TVA non déductible)
Comment facturer en franchise
🧾 Mention obligatoire
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Cette mention (ou équivalente) doit obligatoirement figurer sur toutes vos factures.
Autres mentions acceptées
- • "Franchise en base de TVA - art. 293 B du CGI"
- • "TVA non applicable - franchise en base"
- • "Exonération de TVA - art. 293 B du CGI"
Sortir de la franchise
Dépassement automatique
Vous sortez automatiquement de la franchise si :
- • Vous dépassez le seuil de dépassement une année
- • Vous dépassez le seuil de base deux années consécutives
La sortie prend effet le 1er janvier de l'année suivante.
Option volontaire
Vous pouvez renoncer volontairement à la franchise pour opter pour la TVA, notamment si vous avez beaucoup d'achats professionnels ou une clientèle B2B.
Créez vos factures en franchise TVA
Notre générateur inclut automatiquement la mention de franchise TVA sur vos factures.
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