Principe légal : SIRET obligatoire
En France, toute activité professionnelle habituelle nécessite une immatriculationet donc l'obtention d'un numéro SIRET.
🚫 Règle générale
Facturer sans SIRET constitue de l'exercice illégal d'une activité professionnelle, assimilé à du travail dissimulé par l'administration.
Qu'est-ce que le SIRET ?
- SIREN : 9 chiffres, identifiant unique de l'entreprise
- NIC : 5 chiffres, numéro interne de classement
- SIRET : SIREN + NIC = 14 chiffres au total
- Utilité : Identification, facturation, déclarations sociales
Exceptions très limitées
Quelques cas spécifiques permettent de facturer sans SIRET :
1. Artistes-auteurs
- • Création d'œuvres originales
- • Affiliation à l'AGESSA ou Maison des Artistes
- • Régime social et fiscal spécifique
- • Facturation directe possible
2. Ventes occasionnelles
- • Biens personnels uniquement
- • Vente non habituelle (max 2-3 par an)
- • Pas de recherche de profit
- • Montants limités (< 3 000€/an)
3. Professions réglementées
- • Avocats (facturation via barreau)
- • Notaires (tarifs réglementés)
- • Certains experts judiciaires
- • Régimes d'inscription spécifiques
Conséquences du travail dissimulé
Facturer sans SIRET expose à des sanctions lourdes :
⚖️ Sanctions pénales
- • Amende jusqu'à 45 000€
- • Emprisonnement jusqu'à 3 ans
- • Interdiction d'exercer
- • Publication du jugement
💰 Sanctions financières
- • Redressement URSSAF rétroactif
- • Pénalités de retard
- • Majoration de 25% minimum
- • Exclusion des marchés publics
⚠️ Autres conséquences
- • Nullité des contrats conclus
- • Responsabilité civile engagée
- • Difficultés bancaires (comptes bloqués)
- • Problèmes d'assurance professionnelle
Comment obtenir rapidement un SIRET
Les démarches sont simples et souvent gratuites :
🚀 Auto-entrepreneur (le plus simple)
- • Inscription gratuite sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- • SIRET obtenu sous 8-15 jours
- • Facturation immédiate possible
- • Charges sociales uniquement sur le CA
🏢 Société (SARL, SAS, etc.)
- • Rédaction des statuts
- • Dépôt du capital social
- • Publication d'un avis légal
- • Immatriculation au RCS
Conseil : En cas d'urgence, certains CFE délivrent un récépissé permettant de facturer en attendant le SIRET définitif.