Obligations de facturation de l'auto-entrepreneur
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis à des obligations spécifiques :
Facturation obligatoire
- Prestations B2B : Facture obligatoire systématiquement
- Prestations B2C : Facture sur demande du client
- Vente de marchandises : Ticket de caisse ou facture
- Seuils : Facture obligatoire si > 25€ TTC
Mentions spécifiques à l'auto-entreprise
Votre facture doit comporter des mentions obligatoires spécifiques :
| Mention obligatoire | Exemple |
|---|---|
| Statut juridique | "Auto-entrepreneur" ou "Micro-entreprise" |
| Exonération TVA | "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" |
| Assurance pro (si obligatoire) | Nom assureur, n° contrat, couverture |
| Médiation consommation | Coordonnées du médiateur |
Gestion de la TVA en franchise de base
La plupart des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA :
Seuils de franchise TVA 2025
- Vente de marchandises : 91 900 € HT
- Prestations de services : 36 800 € HT
- Activités mixtes : 91 900 € dont max 36 800 € pour les services
En cas de dépassement, vous devez :
- Facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
- Modifier toutes vos factures
- Déclarer la TVA mensuellement ou trimestriellement
Outils de facturation conformes
Utilisez des outils respectant les obligations légales :
- Numérotation chronologique obligatoire
- Inaltérabilité des données (loi anti-fraude)
- Archivage sécurisé pendant 10 ans
- Export des données en cas de contrôle