Formes sociétaires et obligations
Chaque forme de société a ses spécificités en matière de facturation :
| Forme juridique | Particularités facturation | TVA |
|---|---|---|
| SARL/EURL | Gérant majoritaire = TNS Gérant minoritaire = salarié | Assujettie (sauf option franchise) |
| SAS/SASU | Président = assimilé salarié Souplesse statutaire | Assujettie obligatoirement |
| SA | Président = assimilé salarié Conseil d'administration | Assujettie obligatoirement |
| SNC | Associés = commerçants Responsabilité solidaire | Assujettie (transparence fiscale) |
TVA et régime sociétaire
La gestion de la TVA varie selon la forme et l'activité :
Régimes TVA applicables
Franchise en base (EURL uniquement)
Sous conditions de seuils et d'activité
Régime réel simplifié
CA < 783 000€ (vente) ou 236 000€ (services)
Régime réel normal
Au-delà des seuils ou sur option
Mentions obligatoires sur les factures
Les sociétés doivent faire figurer des informations spécifiques :
Identification de la société
- • Dénomination sociale complète
- • Forme juridique (SARL, SAS, etc.)
- • Adresse du siège social
- • SIREN/SIRET
- • RCS et ville d'immatriculation
- • Capital social
Informations TVA
- • Numéro TVA intracommunautaire
- • Taux de TVA appliqués
- • Montant HT, TVA et TTC
- • Conditions de franchise si applicable
Impact comptable et gestion
La facturation en société implique une comptabilité rigoureuse :
- Comptabilité d'engagement : Créances et dettes
- Liasse fiscale : Déclaration annuelle obligatoire
- TVA collectée : Déclaration mensuelle/trimestrielle
- Audit comptable : Commissaire aux comptes si nécessaire