Qu'est-ce qu'une profession libérale ?
Les professions libérales regroupent les activités de service intellectuel, technique ou de soins :
Professions réglementées
- • Médecins, dentistes, pharmaciens
- • Avocats, notaires, huissiers
- • Architectes, géomètres
- • Experts-comptables
Professions non réglementées
- • Consultants, formateurs
- • Psychologues, coachs
- • Traducteurs, rédacteurs
- • Designers, développeurs
Spécificités de facturation
Chaque profession a ses particularités :
| Profession | Particularités | TVA |
|---|---|---|
| Médecins | Feuille de soins, tiers payant Tarifs conventionnés | Exonérée (soins) |
| Avocats | Provision sur honoraires État de frais et débours | 20% (honoraires) |
| Architectes | Phases de paiement % sur coût des travaux | 20% standard |
| Experts-comptables | Lettre de mission Honoraires forfaitaires/temps | 20% standard |
Rôle des ordres professionnels
Les ordres imposent des règles déontologiques spécifiques :
Obligations déontologiques
- • Respect des tarifs réglementés (si applicable)
- • Transparence sur les honoraires
- • Devis obligatoire au-delà de certains seuils
- • Assurance responsabilité civile professionnelle
Mentions spécifiques
- • Numéro d'inscription à l'ordre
- • Références de l'assurance professionnelle
- • Mentions déontologiques obligatoires
- • Coordonnées du médiateur de la consommation
TVA et régimes fiscaux spécifiques
La TVA varie selon la profession et la nature des prestations :
Exonérations courantes
- Soins médicaux : Exonérés (médecins, dentistes, kinés)
- Enseignement : Formations diplômantes exonérées
- Activités sociales : Certaines prestations d'aide
- Assurance : Courtage en assurance exonéré
Régimes fiscaux spéciaux
Déclaration contrôlée (BNC)
Régime de droit commun des professions libérales
Micro-BNC
Si CA < 77 700€, abattement forfaitaire de 34%
Auto-entrepreneur BNC
Charges sociales sur CA, abattement forfaitaire
Conseil : Consultez votre ordre professionnel et votre expert-comptable pour choisir le régime le plus adapté à votre situation.