Cadre légal de l'e-commerce
La vente en ligne est soumise à des obligations particulières qui impactent la facturation :
Textes applicables
- • Code de la consommation : Protection acheteurs
- • LCEN : Loi Confiance Économie Numérique
- • RGPD : Protection données personnelles
- • Directive 2000/31/CE : Commerce électronique UE
- • CGI : TVA ventes à distance
Étapes de vente
- • Commande : Validation panier + paiement
- • Confirmation : Email automatique obligatoire
- • Préparation : Picking et emballage
- • Expédition : Remise transporteur
- • Facturation : À la livraison effective
Principe clé : La facture ne doit être émise qu'au moment de la livraison du bien ou de l'exécution du service, pas à la commande ou au paiement.
Mentions spécifiques e-commerce
Outre les mentions légales classiques, l'e-commerce impose des informations supplémentaires :
Mentions obligatoires spécifiques
Identification vendeur
- • Nom du site marchand
- • URL du site de vente
- • Numéro de téléphone du service client
- • Email de contact
- • Adresse de retour/échange
Détails transaction
- • Numéro de commande
- • Date et heure de commande
- • Mode de paiement utilisé
- • Référence de transaction bancaire
- • Délai de livraison annoncé
Informations sur les droits du consommateur
- • Droit de rétractation : Délai de 14 jours (sauf exceptions)
- • Modalités retour : Procédure et frais
- • Garanties : Légale de conformité (2 ans) et vices cachés
- • Médiation : Coordonnées du médiateur de la consommation
- • Règlement litiges : Plateforme européenne RLL
Conformité RGPD
- • Base légale : Justification du traitement des données
- • Conservation : Durée de conservation des informations
- • Droits clients : Accès, rectification, effacement
- • DPO : Contact du délégué protection données si applicable
- • Transferts UE : Information sur transferts hors UE
Droit de rétractation et impact facturation
Le droit de rétractation de 14 jours modifie la gestion des factures et remboursements :
| Situation | Délai rétractation | Procédure facturation |
|---|---|---|
| Biens physiques | 14 jours après réception | Facture à livraison + avoir si retour |
| Services | 14 jours après commande | Facturation différée si pas d'accord |
| Contenu numérique | Jusqu'au début téléchargement | Accord express + facturation immédiate |
| Biens sur mesure | Pas de rétractation | Facturation normale |
| Biens périssables | Pas de rétractation | Facturation à expédition |
Procédure de rétractation
- • Notification : Email, courrier ou formulaire
- • Délai : 14 jours calendaires
- • Extension : +12 mois si information manquante
- • Remboursement : 14 jours après notification
- • Frais retour : À charge client sauf mention contraire
Impact comptable
- • Avoir d'annulation : Facture initiale annulée
- • Remboursement : Même moyen de paiement
- • Frais bancaires : Non récupérables sur client
- • Stocks : Réintégration si état neuf
- • CA : Déduction du chiffre d'affaires
TVA sur les ventes à distance
Les ventes en ligne vers l'UE et l'international suivent des règles TVA spécifiques :
Ventes B2C intracommunautaires (OSS)
Depuis juillet 2021, le guichet unique OSS (One Stop Shop) simplifie la TVA UE :
- • Seuil : Dès le 1er euro (plus de franchise de 10 000€)
- • TVA applicable : Celle du pays de destination
- • Déclaration : Trimestrielle via guichet français
- • Paiement : Redistribution automatique aux États
- • Facturation : Taux du pays de livraison
Ventes B2B intracommunautaires
- • TVA : 0% si numéro TVA valide
- • Vérification : VIES obligatoire
- • Mention facture : "Autoliquidation TVA"
- • DEB : Déclaration d'échanges si > seuils
- • Preuves : Transport et livraison UE
Ventes export (hors UE)
- • TVA : 0% avec justificatifs export
- • Preuves : Transporteur, bordereau postal
- • Douane : Déclaration si > 1 000€ ou 1 000 kg
- • Mention facture : "Exonération art. 262-I CGI"
- • Délai preuve : 3 mois maximum
Livraisons et frais de transport
La facturation des frais de livraison obéit à des règles précises :
Frais de port
- • Information préalable : Obligatoire avant commande
- • TVA : Même taux que les produits transportés
- • Facturation : Séparée autorisée si transparente
- • Gratuité : Coût intégré au prix de vente
- • International : TVA selon règles du transport
Modes de livraison
- • Domicile : Transporteur ou Poste
- • Point relais : Réseau partenaire
- • Retrait magasin : Click & Collect
- • Consigne : Automatique sécurisée
- • Express : Livraison rapide premium
Gestion des incidents de livraison
Colis perdu/endommagé
- • Déclaration transporteur sous 3 jours
- • Renvoi gratuit au client
- • Avoir si produit non disponible
- • Assurance transport selon valeur
Retard de livraison
- • Information proactive du client
- • Nouveau délai de livraison
- • Droit d'annulation si retard > 30 jours
- • Geste commercial possible
Conseil pratique : Intégrez vos coûts de transport dans vos prix et proposez la "livraison gratuite" qui améliore significativement vos taux de conversion.