Qu'est-ce qu'un devis conforme ?
Un devis conforme respecte toutes les obligations légales et protège les deux parties :
Définition juridique
Le devis est une offre commerciale écrite qui engage le prestataire sur les prix, délais et conditions pendant sa durée de validité.
- • Gratuit en principe (sauf mention contraire)
- • Précis sur les prestations et prix
- • Engageant pour le prestataire
- • Temporaire (durée de validité limitée)
Mentions obligatoires sur le devis
Votre devis doit contenir toutes les informations légales :
| Catégorie | Mentions obligatoires |
|---|---|
| Identification | • Nom, adresse de l'entreprise • SIRET, RCS • Forme juridique et capital • N° TVA intracommunautaire |
| Client | • Nom/raison sociale • Adresse complète • Date du devis |
| Prestation | • Description détaillée • Quantités et prix unitaires • Total HT, TVA, TTC • Délais d'exécution |
| Validité | • Durée de validité • Conditions d'acceptation • Modalités de paiement |
Durée de validité du devis
La durée de validité protège le prestataire contre les fluctuations :
Durées recommandées
- • Services simples : 1 mois
- • Travaux standard : 3 mois
- • Projets complexes : 6 mois
- • Secteur volatil : 15 jours
Mentions de validité
"Devis valable 30 jours à compter de la date d'émission"
"Offre valable jusqu'au [date précise]"
⚠️ Attention
Sans mention de validité, le devis est réputé valable de manière raisonnable (généralement 2-3 mois selon la jurisprudence).
Acceptation et transformation en commande
L'acceptation du devis crée des obligations contractuelles :
Modes d'acceptation
- • Signature : Mention "Bon pour accord" + signature
- • Email : Acceptation écrite explicite
- • Acompte : Versement = acceptation tacite
- • Comportement : Début d'exécution accepté
Effets de l'acceptation
- • Prix ferme et définitif
- • Délais contractuels
- • Impossibilité de modifier unilatéralement
- • Obligation de livraison/exécution
✅ Bonnes pratiques
- • Numérotez vos devis chronologiquement
- • Archivez tous les devis (acceptés ou non)
- • Précisez les conditions générales de vente
- • Incluez les modalités de résiliation
- • Prévoyez une clause de révision des prix