Définition et cadre légal de l'acompte
L'acompte est un paiement partiel effectué avant la livraison complète :
Caractéristiques de l'acompte
- • Paiement partiel : Une fraction du prix total
- • Avant exécution : Versé avant livraison complète
- • Définitif : Non remboursable sauf défaillance du vendeur
- • Imputé : Déduit du prix final
Différence avec les arrhes
| Acompte | Arrhes |
|---|---|
| Engagement ferme | Possibilité de se désister |
| Non remboursable | Remboursable x2 si dédit vendeur |
| Imputé sur le prix | Perdu si dédit acheteur |
Facture d'acompte : règles et mentions
L'acompte doit faire l'objet d'une facture spécifique :
| Mention obligatoire | Exemple |
|---|---|
| Nature du document | "Facture d'acompte n°..." |
| Référence de la commande | "Relative à la commande n°..." ou "Devis n°..." |
| Description | "Acompte de 30% sur prestation de..." |
| Montant total TTC | Prix total du contrat |
| Montant de l'acompte | Montant HT, TVA et TTC de l'acompte |
⚠️ Pourcentages recommandés
- • Services : 30% à 50% maximum
- • Travaux : 20% à 30% (loi Scellier)
- • Bâtiment : 5% signature + 10% démarrage
- • Vente sur mesure : Jusqu'à 50%
Facture de solde : finalisation du paiement
La facture de solde régularise la transaction :
Éléments de la facture de solde
Prestation : Développement site web
Prix total TTC : 1 200,00 €
Acompte versé le [date] : -360,00 €
Solde à payer : 840,00 €
La facture de solde doit obligatoirement mentionner :
- Le montant total de la prestation TTC
- Les acomptes déjà versés (dates et montants)
- Le solde restant dû
- La référence des factures d'acompte
Règles TVA spécifiques aux acomptes
La TVA sur acomptes suit des règles particulières :
Principe de base
- • TVA due dès l'encaissement
- • Calculée sur le montant TTC de l'acompte
- • Déclarée dans la période d'encaissement
- • Déductible pour le client dès paiement
Régularisation sur solde
- • TVA du solde uniquement
- • Pas de double imposition
- • Mention des acomptes TVA
- • Contrôle de cohérence nécessaire
✅ Exemple pratique
Contrat : 1 000€ HT (1 200€ TTC, TVA 200€)
Acompte 30% : 360€ TTC (300€ HT, TVA 60€)
Solde : 840€ TTC (700€ HT, TVA 140€)
Total TVA : 60€ + 140€ = 200€ ✓